Immeuble « Le Royal »
4, Rue du Docteur Jean Bertholet 3ème étage 83000 TOULON
Immeuble « Le Royal »
4, Rue du Docteur Jean Bertholet 3ème étage 83000 TOULON
Lundi au vendredi
de 8h30 à 12 et de 14h à 19h
Urgence garde à vue
24H/24 – 7J/7

« Ce qu’il y a de meilleur dans l’avocat, c’est qu’il soit là quand il n’y a personne »

Roland Dumas

Les honoraires de votre cabinet d’avocat à Toulon

Les honoraires de l’avocat sont un point qui doit être discuté dès la première consultation. D’après l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. »

L’avocat est amené à expliquer tous les détails du dossier à son client et doit par conséquence l’informer du montant de ses diligences ainsi que les différentes modalités de paiement.

Dans un souci de transparence et d’honnêteté, Maître Sarah SAÏDI tient à clarifier à ses clients tous les points constitutifs de sa tarification. Pour toute consultation juridique, vous pouvez vous rendre à son cabinet situé au 6 rue Picot à Toulon (83000). Il est possible de prendre rendez-vous en ligne ou par téléphone. Le secrétariat téléphonique est du lundi au vendredi (de 8h30 à 12h et de 14h à 19h).

Comment sont fixés les honoraires de l’avocat ?

Solliciter l’intervention d’un avocat c’est aussi vous acquitter d’un montant correspondant à la tarification de l’expert en droit. Cette tarification est fixée selon des critères comme :

– La difficulté de l’affaire
– L’usage en la matière
– La notoriété, l’ancienneté et la spécialisation de l’avocat
– La situation de fortune du client

Les honoraires peuvent être proposés selon le nombre d’heures passées dans le traitement du dossier, soit selon un forfait couvrant la globalité des charges ou bien sous forme d’abonnement.

Droit commercial

Honoraires au temps passé

C’est une tarification mise en place en fonction du temps consacré à l’étude du dossier. Elle est généralement proposée lorsque le nombre d’heures nécessaires au traitement de l’affaire est connu d’avance.

Droit du travail

Honoraires au forfait

Un forfait global est entendu dès les premières consultations. Il correspond à la totalité des charges convenues dès la prise en charge du dossier.

L’abonnement

Un abonnement général ou annuel correspond à un recours régulier aux services d’un professionnel de droit. Il est généralement privilégié par les professionnels et les entreprises qui ont besoin d’une assistance et d’un suivi juridique en permanence.

Le résultat

Il est strictement interdit de fixer les honoraires sur la seule base du résultat obtenu. Les honoraires au résultat sont un pourcentage entendu à l’avance pour gratifier les efforts du professionnel. Ce montant est versé à l’avocat à l’issue de l’affaire lorsque le résultat est atteint.

L’aide juridictionnelle

Sont éligibles à l’aide juridictionnelle les personnes dont la situation financière ne leur permet pas de s’acquitter des honoraires d’un avocat. C’est une aide financière accordée par l’Etat qui permet de prendre en charge les différentes actions en justice. Sous certaines conditions, elle peut être totale ou partielle.

La convention d’honoraires

Signer une convention d’honoraires est obligatoire avant l’ouverture du dossier. Entamer les procédures juridiques, se charger de la rédaction des plaidoiries et représenter ses clients devant les juridictions concernées, sont des points à mentionner clairement dans la convention. C’est un document signé entre les contractants pour définir l’ensemble des diligences réalisées par le professionnel ainsi que la modalité de rémunération choisie.

Est-ce possible de contester les honoraires de l’avocat ?

Lorsque le client considère que les honoraires de son avocat sont élevés et qu’ils sont erronés, il peut tout d’abord tenter d’en discuter. Dans l’impossibilité de trouver un arrangement, la contestation des honoraires de l’avocat relève des compétences du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats et du médiateur de la consommation.

Contactez-nous

Immeuble « Le Royal »
4, Rue du Docteur Jean Bertholet - 3ème étage 83000 TOULON

Lundi au vendredi de 8h30 à 12h
et de 14h à 19h